Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
Article D442-6 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1196 du 17 octobre 2014 - art. 2
- orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 % ;
- colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application des précédents alinéas.
Commentaire • 1
Décisions • 199
[…] Arrêt n° 293 F-D […] GmbH, une augmentation disproportionnée du taux de la commission [jusque là fixée], sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales établies, a violé l'article 442-6, I, 2° et 4« qu'en lui objectant que »la demande d'alignement, par la société OIA, […] méconnaissant que la faute que qualifie l'article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, n'est pas subordonnée à l'existence d'une mesure discriminatoire, ajoute donc à la lettre du texte qu'elle vise, a violé ledit article L. 442-6, […]
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[…] ds […] Par acte extra judiciaire en date du 25 Septembre 2013, la société MORY DUCROS SAS fait délivrer assignation à la société NAVAILLES SAS afin de la voir condamnée à lui payer des factures arriérées et une indemnité sur le fondement de l'article L 442-6 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 3 janvier 2017, n° 16/07179
[…] ➞ dire et juger en conséquence que les articles 442-6 – I- 5° et D 442-4 du code de commerce ne sont pas applicables. […] Vu l'article D442-4 du code de commerce et son annexe 4-2-2,
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