Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région / Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
Article R711-40-2 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014 - art. 2
La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine les objectifs dans les domaines suivants :
1° L'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises dans leur projet ;
2° L'identification et la promotion des modalités de simplification de la vie des entrepreneurs ;
3° Le soutien au développement de la formation et des compétences au profit des entreprises et en vue de faciliter l'insertion des jeunes ;
4° Le renforcement de l'internationalisation des entreprises ;
5° L'accompagnement des chefs d'entreprises dans l'anticipation des mutations économiques et l'adaptation à celles-ci ;
6° La représentation de la diversité du tissu entrepreneurial et la contribution à l'animation et au développement des territoires en partenariat avec les collectivités.
Cette convention précise aussi les objectifs et les conditions de conclusion d'un contrat de progrès interne au réseau.