Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Modifié par : LOI n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 1
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus du statut d'établissement public.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d'industrie de région exerce, sur l'ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Lille que la CCIT de l'Oise a soulevé, dans un mémoire distinct enregistré le 17 janvier 2018 devant le juge des référés, une question prioritaire de constitutionnalité tirée de l'inconstitutionnalité de l'article L. 711-1-1 du code de commerce, ensemble de l'article L. 711-22 du même code ; que le juge des référés saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, […]
L. 711-17. […] L. 711-18. […] -Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code. » ; 2° L'article L. 753-1 est ainsi modifié : a) La référence : « L. 711-5 » est remplacée par la référence : « L. 711-4 » ; b […] De même, […]
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