Article L711-22 du Code de commerce

[…] Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Lille que la CCIT de l'Oise a soulevé, dans un mémoire distinct enregistré le 17 janvier 2018 devant le juge des référés, une question prioritaire de constitutionnalité tirée de l'inconstitutionnalité de l'article L. 711-1-1 du code de commerce, ensemble de l'article L. 711-22 du même code ; que le juge des référés saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat : « A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, […]