Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région
Article L711-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Modifié par : LOI n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 1
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Lille que la CCIT de l'Oise a soulevé, dans un mémoire distinct enregistré le 17 janvier 2018 devant le juge des référés, une question prioritaire de constitutionnalité tirée de l'inconstitutionnalité de l'article L. 711-1-1 du code de commerce, ensemble de l'article L. 711-22 du même code ; que le juge des référés saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat : « A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, […]
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3. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 12 octobre 2023, 22DA01295, Inédit au recueil Lebon
[…] Il est constant que l'administration a adressé à la CCI Grand Hainaut l'avis de vérification prévu par les dispositions précitées le 22 décembre 2016, lequel document a été reçu par ce destinataire le 23 décembre 2016. Or, il résulte des dispositions précitées de l'article 5 du décret du 14 avril 2016 que la CCI Grand Hainaut, qui était jusqu'alors une chambre de commerce et d'industrie territoriale, à savoir, en application de l'article L. 710-1 du code de commerce, un établissement public sous tutelle de l'Etat doté, […] une chambre de commerce et d'industrie locale rattachée à la CCI de région Hauts-de-France et ne disposant pas, en application de l'article L. 711-22 du code de commerce, […]
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