Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article R917-14 du Code de commerce
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Version21/02/2015
Entrée en vigueur le 21 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2
Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.
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