Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article R917-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2
A l'article R. 713-27-1 :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui en adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au ministre chargé de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. " ;
b) Au dernier alinéa, les mots : " de département " sont remplacés par les mots : " de la collectivité territoriale ".