Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Article R128-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015 - art. 2
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[…] — Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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[…] Le tribunal étant saisi sur requête du ministère public du 13/09/2016 conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, le parquet a fait citer par voie d'huissier (PV659) M X F D E, dirigeant de la SAS DGDS à comparaître à l'audience de mise en état du 24 avril 2017 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L 653- 11 du code de commerce. […] Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 17 novembre 2022, n° 22/02604
[…] — Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. […] Monsieur [Z] [P] a formé appel le 01.02.2022
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Ordonne les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code du commerce et disant que, en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du Code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des Tribunaux de commerces. […] Il convient de rappeler qu'au visa de l'article L653-11 alinéa 3, 4 et 5 du Code de Commerce :
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