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Article R128-5 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015 - art. 2

Lorsque l'une des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par celui du tribunal de commerce qui en a prononcé le relèvement ou par le ministère public si le relèvement est prononcé par une juridiction civile ou pénale, dès que la décision n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution, procède sans délai à la radiation de l'inscription correspondante du fichier national des interdits de gérer.
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède à la radiation de l'inscription dans le cas où le registre est tenu auprès d'une juridiction mentionnée aux articles L. 731-1 et L. 732-1, dès réception de la décision qui en prononce le relèvement, transmise par le ministère public aussitôt qu'elle n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution.
Selon le cas, le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés ou le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède d'office à la radiation de la mesure inscrite dans le fichier dès qu'elle arrive à son terme ou qu'il est informé par le ministère public de l'amnistie dont bénéficie la personne concernée.
La radiation de l'inscription interdit la communication des mentions prévues à l'article R. 128-4 aux destinataires énumérés à l'article L. 128-2. Ces mentions sont effacées du fichier national des interdits à l'issue d'un délai de vingt et un mois qui court à compter de la radiation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

1Commerce
www.lextimes.fr

Le décret d'application pour les articles L. 128-1 à 128-5 du code de commerce, issus de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, créant un fichier national des interdits de gérer tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), a été publié ce matin au Journal officiel.

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1Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 2 mai 2018, n° 17/07758
Confirmation

[…] délivrées le : 02/05/2018 […] Selon l'article R. 128-5 du code de commerce seule la radiation d'une mesure de faillite personnelle est possible et une telle radiation n'intervient qu'en conséquence d'une décision de relèvement prononcée par une juridiction. Ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce puisque la cour statue sur appel d'un jugement prononçant une mesure de faillite personnelle.

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2CNIL, Délibération du 22 janvier 2015, n° 2015-009

[…] Le futur article R. 128-5 du code de commerce tel que prévu par le projet de décret détermine les modalités de mise à jour du FNIG ainsi que la durée de conservation des données au sein du fichier. Les données collectées seront conservées en base active pendant le temps de la durée de validité de la mesure d'interdiction, ce qui est proportionné au regard des finalités assignées au traitement envisagé.

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