Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015 - art. 2
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède à la radiation de l'inscription dans le cas où le registre est tenu auprès d'une juridiction mentionnée aux articles L. 731-1 et L. 732-1, dès réception de la décision qui en prononce le relèvement, transmise par le ministère public aussitôt qu'elle n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution.
Selon le cas, le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés ou le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède d'office à la radiation de la mesure inscrite dans le fichier dès qu'elle arrive à son terme ou qu'il est informé par le ministère public de l'amnistie dont bénéficie la personne concernée.
La radiation de l'inscription interdit la communication des mentions prévues à l'article R. 128-4 aux destinataires énumérés à l'article L. 128-2. Ces mentions sont effacées du fichier national des interdits à l'issue d'un délai de vingt et un mois qui court à compter de la radiation.
[…] délivrées le : 02/05/2018 […] La clôture a été prononcée le 5 février 2018. […] Quant à la demande de non-inscription M me A invoque les seules dispositions relatives au fichier national des interdictions de gérer prévu par l'article L. 128-1 du code de commerce et non celles relatives au casier judiciaire national. Selon l'article R. 128-5 du code de commerce seule la radiation d'une mesure de faillite personnelle est possible et une telle radiation n'intervient qu'en conséquence d'une décision de relèvement prononcée par une juridiction. […] Dit qu'en application des articles 768 et R. 69-9 °du code de procédure pénale la présente décision sera transmise par le greffier de la Cour d'appel au service du casier judiciaire après visa du ministère public.
[…] Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 128-1 à L. 128-5, […] Le futur article R. 128-5 du code de commerce tel que prévu par le projet de décret détermine les modalités de mise à jour du FNIG ainsi que la durée de conservation des données au sein du fichier. […] la commission considère que ces durées de conservation sont conformes à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] A cet égard, elle prend acte que l'article R. 128-6 nouveau du code de commerce prévoit les modalités de désignation individuelle et d'habilitation de l'ensemble de ces destinataires.