Article L233-17-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2

Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable.

L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
19 textes citent l'article

Commentaires18


1Inaptitude et obligation de reclassement dans un groupe : influence notable ne veut pas dire contrôle
www.ellipse-avocats.com · 9 août 2023

[…] Elle estimait en effet que, par la combinaison des articles L. 233-17-2 et L. 233-18 du Code de commerce, sont comprises dans les comptes consolidés, par mise en équivalence, les entreprises sur lesquelles l'entreprise dominante exerce une influence notable.

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2Précisions sur les états financiers qui, dans le monde de la santé publique, doivent retracer les participations satellitaires (en annexe aux comptes annuels)
blog.landot-avocats.net · 22 février 2023

[…] Doivent y figurer « les filiales et les autres entités dotées de la personnalité morale sur lesquelles l'établissement de santé exerce un contrôle au sens de l& […] #8217;article L. 233-16 du code de commerce ou une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du même code.»

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3Loi de finances pour 2023 & actualité relative au report d’imposition
Aramis Avocats · 24 janvier 2023

Dispense d'engagement de conservation – Seront désormais dispensés de cette obligation de conservation les actionnaires susvisés lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : (i) les actions de la société apporteuse sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen, (ii) la société apporteuse n'est pas contrôlée par un actionnaire ou groupe d'actionnaires agissant de concert au sens des dispositions de l'article L 233-3 du […] Code de commerce et (iii) l'actionnaire détenant au moins 5 % des droits de vote de l'apporteuse n'exerce pas une influence notable sur la gestion de cette dernière au sens des dispositions de l'article L 233-17-2 du Code de commerce. […]

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Décisions8


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 3 octobre 2023, n° 21/00934
Infirmation partielle

[…] L'article L. 233-17-2 du code de commerce précise que 'sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable. L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise'.

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  • Concept·
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  • Franchise·
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  • Illicite·
  • Prêt·
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  • Ags·
  • Droit de vote·
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2Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-10.158, Publié au bulletin
Cassation

[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 233-17-2 et L. 233-18 du code de commerce que sont comprises dans les comptes consolidés, par mise en équivalence, les entreprises sur lesquelles l'entreprise dominante exerce une influence notable, laquelle n'est pas constitutive d'un contrôle au sens des articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, ou L. 233-16 du code de commerce.

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  • Portée travail réglementation, santé et sécurité·
  • Comptes consolidés par mise en équivalence·
  • Permutation de tout ou partie du personnel·
  • Maladie ou accident non professionnel·
  • Groupe de sociétés - caractérisation·
  • Inaptitude consécutive à la maladie·
  • Inaptitude physique du salarié·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Services de santé au travail·
  • Inaptitude au poste occupé

3CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10 septembre 2019, 19DA01429, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Par suite, aucune de ces trois sociétés ne détient plus de 50 % du capital de la société Surestag et n'atteint ainsi, à elle seule, le seuil fixé par les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-16 du code de commerce citées au point 11. […] Si les appelants soutiennent aussi que les sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat exercent une influence dominante sur la société Surestag et ses filiales au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, qui prévoit que l'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, […]

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