Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-13-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015 - art. 6
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
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Décisions • 2
[…] Par ses dernières conclusions du 11 juillet 2017 fondées notamment sur les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, la SARL Z demande à la cour par voie de réformation : […] tandis que l'article L.134-13 du même code exclut notamment la réparation « si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial. »
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2. Tribunal de commerce de Lyon, 28 août 2017, n° 2015J01919
[…] registre du personnel de la société CGV – Accueillir comme régulière et bien fondée la fin de non-recevoir tirée du défaut et de qualité pour agir de la société CGV par application de |' article 122du Code de Procédure Civile. – Déclarer la société CGV irrecevable en ses demandes. […] – Dire et juger infondée la demande de la société CGV en application de |' article 134 - 13 - 1 du Code de Commerce – La débouter de ses demandes principales et subsidiaires – Condamner la société CGV à payer à la société DlSCALSA MESAS Y SILLAS SL la somme de 3.000 euros au titre des dispositions-de l'article […]
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