Article L341-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2016

Entrée en vigueur le 6 août 2016

Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 31 (V)

L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune.
La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.
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Entrée en vigueur le 6 août 2016
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Commentaires96


1Créer en franchise : ce qu'il faut savoir
www.bblma.com · 31 octobre 2023

En outre, des dispositions spécifiques (d'ordre public également) s'appliquent au commerce de détail conformément à l'article L. 341-1 du Code de commerce. […] (articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce) et les pratiques restrictives de concurrence (articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce). […]

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3Bien développer son réseau de franchise
www.bblma.com · 13 juillet 2023

[…] En outre, des dispositions spécifiques (d'ordre public également) s'appliquent au commerce de détail conformément à l'article L. 341-1 du Code de commerce. […] Conformément aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé un document d'information précontractuel (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le paiement de toute somme liée au contrat. Le DIP doit contenir des informations complètes au sujet du franchiseur et du réseau de franchise. […]

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Décisions152


1Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2013, n° 11/05685
Infirmation partielle

[…] B X a opposé l'irrecevabilité des demandes d'hypothèques judiciaires, de paiement au titre du cautionnement, de prononcer la résolution du contrat sur la déloyauté de la banque et l'engagement disproportionné et il vise les articles L622-28 et L626-11 du code de commerce, L 341-1 à L341-6 du code de commerce et 1184 du code civil.

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 septembre 2017, n° 14/00473
Confirmation

[…] — qu'il y a bien eu un démarchage au sens de l'article L 341-1 du code de commerce en l'espèce ; […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 21 mai 2019, n° 16/07123
Confirmation

[…] — la banque a méconnu son devoir d'information découlant des articles L. 341-1 du code de commerce et L. 313-22 du code monétaire et financier en ne l'avisant pas des incidents de paiement non régularisés et du montant de la créance en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires restant dû au 31 décembre de chaque année,

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