Article L444-4 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (M)

Les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Sortie de vigueur le 22 novembre 2023
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1Projet de loi " macron " : un rôle accru et de nouveaux pouvoirs
www.august-debouzy.com · 3 juin 2016

[…] [5] Projet d'article L.752-26 du code de commerce. [6] Projet d'article L.752-5-1 du code de commerce. [7] Projet d'article L.444-4 du code de commerce. [8] Projet d'articles L.462-1 et L.462-4 modifiés du code de commerce. [9] Projet d'articles L.462-10 et L.462-11 du code de commerce.

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2Projet de loi « macron » : un rôle accru et de nouveaux pouvoirs
Renaud Christol · August et Debouzy · 3 juin 2016

[5] Projet d'article L.752-26 du code de commerce. [6] Projet d'article L.752-5-1 du code de commerce. [7] Projet d'article L.444-4 du code de commerce. [8] Projet d'articles L.462-1 et L.462-4 modifiés du code de commerce. [9] Projet d'articles L.462-10 et L.462-11 du code de commerce.

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Décisions6


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 26 juin 2019, n° 17/18619
Infirmation partielle

[…] La société Lidl a formé appel devant la présente cour par déclaration au greffe du 09 octobre 2019. La clôture a été ordonnée le 14 mai 2019. Vu les conclusions du 6 juillet 2018 par lesquelles la société Lidl, appelante, invite la cour, au visa des articles 1240 du code civil, L. 442-2 et L. 444-4 du code de commerce, à : — constater que la société Rungis Market et la société Z A ont acquis illicitement des produits Lidl, — constater que la société Rungis Market et la société Z A ont revendu à perte des produits Lidl,

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2Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 23 mai 2023, n° 22/00732
Confirmation

[…] Par déclaration formalisée au greffe de la cour d'appel de Riom le 13 avril 2022, le Procureur de la république près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a également interjeté appel de ce jugement, l'appel portant sur le quantum des peines prononcées (instance n° RG-22/00752). ' Dans le cadre de l'instance n° RG-22/00732, Me [H] [I] a notifié par le RPVA le 10 mars 2023 des conclusions d'appelant (n°2), demandant de : ' au visa de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 relative à l'ancien tarif des notaires et des articles L.444-1 et suivants du code de commerce ; ' réformer le jugement du 14 mars 2022 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ; ' dire n'y avoir lieu à prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ;

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3ADLC, Avis 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…

[…] 11 Article L. 111-3, 5° du code des procédures civiles d'exécution. 12 Article R. 444-3, 3° du code de commerce. 13 Article Annexe 4-9, I, 2° du code de commerce. 14 À l'exception de celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (annexe 4-7), qui relève des activités en monopole. 15 Article 1 er de l'ordonnance n° 45-2592 précitée. […] 177 En date des 21 février 2006 (n° 04-10879), 30 mai 2006 (n° 04-16030) et 30 janvier 2007 (n° 05-20923).

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