Article L444-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)

Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3, et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L. 444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir :
1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ;
2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces professionnels.
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Entrée en vigueur le 8 août 2015
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Commentaires7


1Tarifs réglementés : le décret est tombé
Actualités du Droit · 3 mars 2020

2Commerce Et Artisanat - Procédures Consultatives Engagées Par L'Autor []
M. Sébastien Huyghe · Questions parlementaires · 5 novembre 2019

Pour y parvenir, l'Autorité de la concurrence fait usage de pouvoirs d'enquête très étendus régis par l'article 450-3 du code de commerce qui lui sont dévolus dans le cadre de sa mission de répression des infractions au droit de la concurrence auxquels, en pratique, il n'est pas possible de s'opposer. […] Si l'élaboration de ces avis n'est pas soumise à une instruction contradictoire au sens de l'article L. 463-1 du code de commerce, elle répond cependant à des formalités particulières et donne l'occasion aux professionnels d'exprimer leur point de vue. Ainsi, en matière de consultation sur les tarifs, l'article L. 444-5 du code de commerce, instauré par l'article 50 de la loi précitée, […]

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3Pouvoirs De L'Autorité De La Concurrence
M. Yves Détraigne, du group UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 17 octobre 2019

Si l'élaboration de ces avis n'est pas soumise à une instruction contradictoire au sens de l'article L. 463-1 du code de commerce, elle répond cependant à des formalités particulières et donne l'occasion aux professionnels d'exprimer leur point de vue. Ainsi, en matière de consultation sur les tarifs, l'article L. 444-5 du code de commerce, instauré par l'article 50 de la loi précitée, prévoit que l'Autorité de la concurrence peut recueillir toute donnée utile auprès des professionnels concernés. […] De même, en ce qui concerne les avis rendus par l'Autorité de la concurrence s'agissant de la définition de la carte des zones où un renforcement de l'offre de services apparaît utile, […]

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Décisions355


1Tribunal de commerce de Saintes, Delibere jugements pcl, 7 avril 2016, n° 2016L00088

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunai, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.643-9?, L 643-12, R.626-39 à R.626-41, R.643-146 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que je cas échéant l'articie L 444-5 du code de commerce, Entendu Monsieur le Juge rapporteur, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL MAILYS IMMOBILIER.

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 28 septembre 2011, n° 2011L02381

[…] INSUFFISANCE D'ACTIF . LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L444-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 18/03/2009 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant l'entreprise identifiée ci-dessous SARL VISUPROD

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3Tribunal de commerce de Saintes, Delibere jugements pcl, 3 mars 2016, n° 2016L00030

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunai, après en avoir déiibéré conformément à ia Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civiie, Vu ies articies L.643-9, L 643-12, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L 444-5 du code de commerce, Entendu Monsieur le Juge rapporteur, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LOISIRS ACCESSOIRES.

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