Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Article L444-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)
1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ;
2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces professionnels.
Commentaires • 7
Pour y parvenir, l'Autorité de la concurrence fait usage de pouvoirs d'enquête très étendus régis par l'article 450-3 du code de commerce qui lui sont dévolus dans le cadre de sa mission de répression des infractions au droit de la concurrence auxquels, en pratique, il n'est pas possible de s'opposer. […] Si l'élaboration de ces avis n'est pas soumise à une instruction contradictoire au sens de l'article L. 463-1 du code de commerce, elle répond cependant à des formalités particulières et donne l'occasion aux professionnels d'exprimer leur point de vue. Ainsi, en matière de consultation sur les tarifs, l'article L. 444-5 du code de commerce, instauré par l'article 50 de la loi précitée, […]
Lire la suite…Si l'élaboration de ces avis n'est pas soumise à une instruction contradictoire au sens de l'article L. 463-1 du code de commerce, elle répond cependant à des formalités particulières et donne l'occasion aux professionnels d'exprimer leur point de vue. Ainsi, en matière de consultation sur les tarifs, l'article L. 444-5 du code de commerce, instauré par l'article 50 de la loi précitée, prévoit que l'Autorité de la concurrence peut recueillir toute donnée utile auprès des professionnels concernés. […] De même, en ce qui concerne les avis rendus par l'Autorité de la concurrence s'agissant de la définition de la carte des zones où un renforcement de l'offre de services apparaît utile, […]
Lire la suite…Décisions • 355
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à dispositlon au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.643-9?, L 643-12, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L 444-5 du code de commerce, Entendu Monsieur le Juge rapporteur, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL STE GARRAUD.
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.643-9, L 643-12, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L 444-5 du code de commerce, Entendu Monsieur le Juge rapporteur, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SARL TRICHARD CARRELAGE .
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3. Tribunal de commerce de Saintes, Pc-me devos-bot, 4 avril 2013, n° 2013L00157
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Lol, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.643-9, L 643-12, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L 444-5 du code de commerce, Entendu Monsieur le Juge rapporteur, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de M. X Y .
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