Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés

Article L444-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2015

Version01/07/2016

Version11/03/2017

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Modifié par : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2

I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1.

II. – Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Modifié par :	Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2

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Décisions • 39

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1. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 18 juillet 2014, n° 2013001682

[…] AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/06/2014 ET MEME COMPOSITION POUR LE DELIBERE […] Les sociétés X avancent que, dans la mesure où le litige porte au moins pour partie sur une action fondée sur la brusque rupture de relations commerciales établies, il s'avère que celui-ci relève des juridictions spécialisées auxquelles il est renvoyé par les dispositions d'ordre public de l'article L444-6 du Code de Commerce, à savoir le Tribunal de Marseille dans le cas présent.

Tribunaux de commerce·
Désistement d'instance·
Sociétés·
Tribunal arbitral·
Informatique·
Relation commerciale·
Répertoire·
Incompétence·
Demande·
Article 700

2. Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 août 2012, n° 2012L02114

[…] RAPPORT EN DE DE DE CONVERSION (ARTICLE L444-6 DÙ CODE DE COMMERCE) […] C'EST POURQUOI, L'[…] :

Procédure simplifiée·
Code de commerce·
Liquidation judiciaire·
Soutien scolaire·
Tribunaux de commerce·
Bourse·
Enseignement·
Formation professionnelle·
Liquidateur·
Application

3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 15 juin 2018, n° 2015F00827

[…] Par acte extra judiciaire en date du 03 juillet 2015, la société X SARL assigne la société YADACOM SARL devant le présent Tribunal et le 06 juillet 2015, elle assigne la société LOCAM SAS devant le Tribunal de céans. […] Au visa de l'article 1134, 1183 et suivants du code civil, L444-6 du code du commerce

Sociétés·
Création·
Référencement·
Procès-verbal·
Financement·
Statistique·
Signature·
Résolution du contrat·
Site internet·
Location financière

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