Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Article L444-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)
1° Les modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable ;
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ;
3° La composition du conseil d'administration, l'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice mentionné au troisième alinéa du même article L. 444-2 ;
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 et les modalités de leur transmission régulière.
Commentaires • 11
Les organisations requérantes demandaient toutes l'annulation des articles 5 et 8 du décret du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code commerce qui ont, respectivement, modifié l'article R. 444-7 et inséré l'article R. 444-12-1 dans la partie réglementaire de ce code. […] L. 444-2 et L. 4444-7 du code de commerce en décidant que la rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé un taux de résultat moyen de cette profession. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 1. En vertu du premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce, les tarifs réglementés applicables aux prestations des notaires sont régis par les articles L. 444-1 et suivants du code de commerce. En vertu du dernier alinéa de cet article : « Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. (…) ». L'article L. 444-7 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, le soin de préciser les modalités d'application du titre IV bis du livre IV du code de commerce au sein duquel figure l'article L. 444-1 du même code.
Lire la suite…- Ligne·
- Code de commerce·
- Tarifs·
- Notaire·
- Monopole·
- Premier ministre·
- Pouvoir réglementaire·
- Prestation·
- Juge des tutelles·
- Décision implicite
[…] 187.Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'Autorité rend également des avis facultatifs en matière de liberté d'installation concernant plusieurs professions juridiques réglementées, dont les huissiers de justice (article L. 462-2-1 du code de commerce), et des avis obligatoires sur la structure des tarifs et leur méthode de fixation (article L. 444-7 du code de commerce).
Lire la suite…- Relations avec les personnes publiques·
- Huissier de justice·
- Sollicitation·
- Règlement intérieur·
- Adhésion·
- Concurrence·
- Avantage·
- Clause·
- Associé·
- Ententes
3. ADLC, Décision 22-D-02 du 13 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice
[…] 200 Voir, notamment, arrêts de la Cour de cassation du 20 janvier 2015, Chevron Products Company, n° 13-16.745 et de la cour d'appel de Paris du 8 octobre 2008, SNEF, n° 07/18040, page 4. 201 Arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2010, Orange France, n° 09-12.984, 09-13.163 et 09-65.940. 202 Arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2005, Novartis Pharma, n° 04-13.910. 203 Voir le titre IV bis du livre IV du code de commerce (« De certains tarifs réglementés », articles L. 444-1 à L. 444-7). 204 Voir, pour les tarifs règlementés des huissiers de justice, les articles A. 444-10 et suivants du code de commerce. 45
Lire la suite…- Côte·
- Huissier de justice·
- Sanction·
- Règlement intérieur·
- Statut·
- Adhésion·
- Concurrence·
- Département·
- Assemblée générale·
- Noblesse