Article L444-7 du Code de commerce

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Version25/03/2019
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Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 29

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :

1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2, sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1 ;

2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ;

3° (Abrogé) ;

4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 et les modalités de leur transmission régulière ;

5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l'article L. 444-2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
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Commentaires11


1L’Autorité de la concurrence rend public son avis sur le projet de décret sur le registre unique des sûretés mobilières
Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille · Dalloz · 18 octobre 2023

2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 1er juillet 2022

Les organisations requérantes demandaient toutes l'annulation des articles 5 et 8 du décret du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code commerce qui ont, respectivement, modifié l'article R. 444-7 et inséré l'article R. 444-12-1 dans la partie réglementaire de ce code. […] L. 444-2 et L. 4444-7 du code de commerce en décidant que la rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé un taux de résultat moyen de cette profession. […]

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Décisions17


1Conseil d'État, 6ème chambre, 2 décembre 2020, 432470, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1. En vertu du premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce, les tarifs réglementés applicables aux prestations des notaires sont régis par les articles L. 444-1 et suivants du code de commerce. En vertu du dernier alinéa de cet article : « Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. (…) ». L'article L. 444-7 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, le soin de préciser les modalités d'application du titre IV bis du livre IV du code de commerce au sein duquel figure l'article L. 444-1 du même code.

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2ADLC, Décision 22-D-02 du 13 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice
Cour d'appel : Confirmation

[…] 200 Voir, notamment, arrêts de la Cour de cassation du 20 janvier 2015, Chevron Products Company, n° 13-16.745 et de la cour d'appel de Paris du 8 octobre 2008, SNEF, n° 07/18040, page 4. 201 Arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2010, Orange France, n° 09-12.984, 09-13.163 et 09-65.940. 202 Arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2005, Novartis Pharma, n° 04-13.910. 203 Voir le titre IV bis du livre IV du code de commerce (« De certains tarifs réglementés », articles L. 444-1 à L. 444-7). 204 Voir, pour les tarifs règlementés des huissiers de justice, les articles A. 444-10 et suivants du code de commerce. 45

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  • Département·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 14 mars 2024, n° 22/03134
Confirmation

[…] 187.Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'Autorité rend également des avis facultatifs en matière de liberté d'installation concernant plusieurs professions juridiques réglementées, dont les huissiers de justice (article L. 462-2-1 du code de commerce), et des avis obligatoires sur la structure des tarifs et leur méthode de fixation (article L. 444-7 du code de commerce).

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Documents parlementaires44

* L'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a instauré un nouveau dispositif de régulation tarifaire de sept professions règlementées du droit (administrateurs judiciaires, avocats pour les prestations de postulation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires), basé sur le principe d'orientation des tarifs vers les coûts. La loi a codifié ce nouveau dispositif aux articles L. 444-1 et suivants du code de commerce. Les tarifs de … Lire la suite…
1. État des lieux 186 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 189 3. Dispositif retenu 190 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 191 5. Modalités d'application 191 Article 12 : Mise en place de contributions volontaires obligatoires (CVO) pour des notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires 192 1. État des lieux 192 2. Objectifs poursuivis et necessite de legiferer 194 3. Dispositif retenu 195 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 196 5. Justification du delai d'habilitation 197 Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…
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