Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Article L444-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 29
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :
1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2, sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1 ;
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ;
3° (Abrogé) ;
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 et les modalités de leur transmission régulière ;
5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l'article L. 444-2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.
Commentaires • 13
Les organisations requérantes demandaient toutes l'annulation des articles 5 et 8 du décret du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code commerce qui ont, respectivement, modifié l'article R. 444-7 et inséré l'article R. 444-12-1 dans la partie réglementaire de ce code. […] L. 444-2 et L. 4444-7 du code de commerce en décidant que la rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé un taux de résultat moyen de cette profession. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 1. En vertu du premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce, les tarifs réglementés applicables aux prestations des notaires sont régis par les articles L. 444-1 et suivants du code de commerce. En vertu du dernier alinéa de cet article : « Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. (…) ». L'article L. 444-7 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, le soin de préciser les modalités d'application du titre IV bis du livre IV du code de commerce au sein duquel figure l'article L. 444-1 du même code.
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[…] 200 Voir, notamment, arrêts de la Cour de cassation du 20 janvier 2015, Chevron Products Company, n° 13-16.745 et de la cour d'appel de Paris du 8 octobre 2008, SNEF, n° 07/18040, page 4. 201 Arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2010, Orange France, n° 09-12.984, 09-13.163 et 09-65.940. 202 Arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2005, Novartis Pharma, n° 04-13.910. 203 Voir le titre IV bis du livre IV du code de commerce (« De certains tarifs réglementés », articles L. 444-1 à L. 444-7). 204 Voir, pour les tarifs règlementés des huissiers de justice, les articles A. 444-10 et suivants du code de commerce. 45
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 4 novembre 2020, 442577, Inédit au recueil Lebon
[…] Par deux mémoires, enregistrés les 7 août et 29 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit et de l'arrêté du même jour fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 444-2 et L. 444-7 du code de commerce, […]
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