Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre II : Des attributions
Article L462-2-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V)
A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet avis est rendu public.
L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du présent article. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du prix ou du tarif en cause.
L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est rendu publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi qu'aux organisations professionnelles ou aux instances ordinales concernées d'adresser leurs observations à l'Autorité de la concurrence.
Commentaires • 14
Décisions • 14
[…] – il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux ; – l'édiction de cet arrêté aurait dû être précédée de la consultation de l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 462-2 du code de commerce ; – l'Autorité de la concurrence aurait dû, à tout le moins, être informée du projet de révision des tarifs des taxis, en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce ; – l'arrêté a été édicté en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 ; – l'arrêté a été édicté en méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme ;
Lire la suite…- Taxi·
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[…] Vu la lettre, enregistrée le 1 er mars 2019, par laquelle le ministre de l'économie et des finances a informé, en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence de son intention de prendre, sous deux mois, un arrêté portant fixation des tarifs réglementés de vente d'électricité ; […] 10 Avis n° 19-A-01 du 21 janvier 2019, paragraphes 112 à 123. 23
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3. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 31 décembre 2018, 418187
[…] qui n'institue pas un nouveau régime de prix à la profession d'exploitant de taxi, modifie cependant les dispositions prises sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce pour réglementer les tarifs des courses des taxis « non parisiens », notamment afin de limiter les suppléments que ces taxis sont susceptibles d'appliquer. Dès lors, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 462-2-1 précité du code de commerce, le ministre était tenu d'informer l'Autorité de la concurrence du projet de révision de ces tarifs réglementés au moins deux mois avant l'édiction de l'arrêté, afin de permettre à cette autorité de prendre l'initiative d'émettre un avis, […]
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Frédéric L., 2019-1-4 RIP précitée, 2019-1-5 RIP, M. David L. et 2019-1-6 RIP précitée. […] Considérant que le I de l'article 138 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 114-12-1 ; […] les caisses assurant le service des congés payés, ainsi que par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail ; que ce répertoire commun à l'ensemble de ces organismes est destiné à l'échange des renseignements nécessaires notamment à l'appréciation […] Considérant que le 2 ° du paragraphe I de l'article 50 insère un article L. 462-2-1 dans le code de commerce ; qu'en vertu des premier et deuxième alinéas de cet article, […]
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