Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre II : Des attributions
Article L462-4-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 52 (VT)
Modifié par : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (V)
Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Elle établit également un bilan en matière d'accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données présentées par sexe et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans. Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
L'ouverture d'une procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations.
Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère en application du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable.
Commentaires • 31
Décisions • 63
[…] 1. Par lettre enregistrée le 4 mai 2016, le ministre chargé de l'économie a saisi pour avis l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») sur un projet d'ordonnance relatif au statut de commissaire de justice, qui met en œuvre l'habilitation prévue au III de l'article 61 de la loi susvisée du 6 août 2015. 2. […] L'avis de l'Autorité sur ce projet d'ordonnance est demandé par le gouvernement au titre de l'article L. 462-2 du code de commerce, […]
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[…] Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 11 décembre 2019 pour prononcé en audience publique, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 462 du Code de procédure pénale. […] Il est rappelé que depuis l'entrée en vigueur de l'article 58 de la Loi du 6 août 2015, l'article L462-4-1 du code de commerce donne pour mission à l'ADLC de rendre un avis au Ministère de la justice sur la liberté d'installation des notaires et de AD des recommandation pour améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels , qu' elle a ainsi de larges pouvoirs dans la régulation de la profession notariale, […] L
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 28 mars 2018, 408729, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, […] sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. (…) / (…) cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels de la zone concernée (…) / II.- Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, […]
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