Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L917-6 du Code de commerceAbrogé
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Version08/08/2015
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 234
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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