Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L927-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2015
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 234
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.
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