Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L960-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2015
>
Version04/11/2017
>
Version01/07/2025
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 234
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.