Article L641-1-2 du Code de commerce

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Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 235 (V)

Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.

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Décisions15


1Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 5 février 2014, n° 2014000368

[…] Qu'il convient de préciser en application de l'article L641-12 al 5 du code de commerce que : « Le G peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. » Que la jurisprudence précise également qu' « il résulte de la combinaison des articles L. 641- 1 2 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l ordonnance du 1 8 […] La date de réalisation de la cession devra être proche du 15/02/2014 pour une ouverture au 01/04/2014

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  • Offre·
  • Charcuterie·
  • Candidat·
  • Fonds de commerce·
  • Cession·
  • Droit au bail·
  • Salarié·
  • Enseigne·
  • Acquéreur·
  • Prix

2Tribunal de commerce de Guéret, 29 juin 2015, n° 2015000843

[…] Le Tribunal a entendu les parties en leurs explications puis a renvoyé sa décision en délibéré, vidé par mise à disposition au Greffe le 29 juin 2015 par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, date à laquelle le présent jugement a été rendu. […] PRONONCE par application des dispositions L 641-1-2du Code de Commerce LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEÈE de :

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  • Liquidation judiciaire·
  • Cessation des paiements·
  • Marchand de biens·
  • Mandataire·
  • Actif·
  • Agence immobilière·
  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Entreprise·
  • Agence

3Tribunal de commerce de Béziers, 9 septembre 2015, n° 2015003593

[…] […] a été déclaré en état de Redressement Judiciaire, sur sa déclaration de cessation de paiement, par jugement de notre Tribunal en date du 11/02/2013, […] Conformément aux dispositions de l'ART. L 641-1-2 du Code de Commerce, DESIGNE d'ores et déjà :

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  • Plan de redressement·
  • Cessation des paiements·
  • Video·
  • Résolution·
  • Liquidation judiciaire·
  • Exécution·
  • Qualités·
  • Code de commerce·
  • Commerce·
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