Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D123-80-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2016
Est créé par : Décret n°2015-1905 du 30 décembre 2015 - art. 1
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 juillet 2017, 397403
[…] – l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 novembre 2004 The British Horseracing Board Ltd e.a. contre William Hill Organization Ltd (C-203/02) ; […] 8. Considérant, enfin, qu'en prévoyant, à l'article D. 123-80-2 du code de commerce, la possibilité pour l'Institut national de la propriété industrielle de demander au greffier une extraction des données qu'il lui transmet dans la limite de deux fois par an et sous un délai maximal de six semaines, le décret attaqué a, afin d'assurer la complétude et la cohérence du registre national du commerce et des sociétés, énoncé une disposition qui relève des modalités de transmission de ces données et n'a pas méconnu les dispositions législatives analysées ci-dessus ;
Lire la suite…- 341-2 du code de la propriété intellectuelle)·
- Existence, en l'absence de texte prévoyant un tel rapport·
- Droit des producteurs de bases de données (art·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Atteinte au droit au respect de ses biens·
- Décret pris sur le rapport d'un ministre·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- Conditions d'exercice des professions·
- Actes législatifs et administratifs·
- Droit au respect de ses biens (art