Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales
Article D123-208-01 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 8 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-120 du 5 février 2016 - art. 1
I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont :
1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ;
2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges.
II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-2 incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes :
1° L'augmentation et la réduction du capital ;
2° La distribution de dividendes.
III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.
La société mise en sommeil doit continuer ses activités juridiques obligatoires (approbation annuelle des comptes, dépôt des déclarations fiscales, etc.). […] idArticle=LEGIARTI000026251191&cidTexte=LEGITEXT000005634379">R. 123-130 du code de commerce) au risque de voir la société radiée (voir sur cette question l'avis CCRCS n° 2015-025) ce qui ne lui fait toutefois pas perdre sa personnalité morale (voir notre article sur cette question […] idArticle=LEGIARTI000030991705&cidTexte=LEGITEXT000005634379"> L. 123-28-2 du code de commerce) lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ne modifient pas la structure de leur bilan (ces conditions sont détaillées à l'article D. 123-208-01 du code de commerce).
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