Article A444-6 du Code de commerce

Article A444-5

Article A444-7

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 6

L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.

Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par :	Arrêté du 28 février 2020 - art. 6

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NOTA

Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

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