Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce / Sous-section 6 : Prestations diverses
Article A743-14 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Arrêté du 28 février 2024 - art. 9
Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|
|
138 |
Séquestre judiciaire : |
|
|
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € |
14,83 € |
|
|
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € |
65,66 € |
|
|
139 |
Rapport de mer |
3,19 € |
|
140 |
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat |
7,42 € |
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141 |
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. |
4,24 € |
|
142 |
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 : |
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a) Par personne physique |
0,32 € |
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|
b) Par personne morale |
0,32 € |
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