Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 1 : Fixation des tarifs / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R444-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement :
1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ;
2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au remboursement en application du III de l'article R. 444-12 ;
3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, et, le cas échéant, les règles encadrant la perception par les professionnels concernés des honoraires correspondant à ces prestations.
Commentaires • 8
Décisions • +500
[…] 24' au titre de frais professionnels fictifs arrachés à son employeur, de la condamner à lui payer la somme de 5.000' au titre de la procédure abusive, de statuer ce que de droit sur l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile, de condamner M me X au remboursement de la somme de 3236,24' au titre des frais professionnels indument perçus et celle de 3.000' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, […]
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[…] Décision déférée du 03 Avril 2019 – Tribunal d'Instance de MONTAUBAN – (11-18-271) […] Monsieur Y succombe, il supporte la charge des dépens augmentée d'une somme 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les articles A. 444-32, R. 444-55 et R. 444-3 du code de commerce qui régissent désormais le tarif des huissiers de justice se suffisent à eux-mêmes sans que la juridiction ait à en fixer quelque modalité.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 16 février 2023, n° 21/02152
[…] — condamner la SA Floa aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R 444-3 et ses annexes et A 444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles elle sera condamnée et laissée entièrement à sa charge, distraits au profit de maître Fabrice Pillonel, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
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