Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 1 : Fixation des tarifs / Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
Article R444-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Commentaires • 8
Le nouvel article R 444-7 du code de commerce, résultant de ce décret, décrit la méthode de détermination de la rémunération raisonnable, à l'aide d'un objectif de taux et d'un coefficient multiplicateur, qui prend en compte quatre critères. […]
Lire la suite…Les organisations requérantes demandaient toutes l'annulation des articles 5 et 8 du décret du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code commerce qui ont, respectivement, modifié l'article R. 444-7 et inséré l'article R. 444-12-1 dans la partie réglementaire de ce code. […] R. 444-7 du code commerce, il est jugé que le premier ministre était compétent, sur délégation législative (art. […] R. 444-12-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] • et dans l'hypothèse d'une vente amiable, dire et juger qu'il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformément au décret du 9 mai 2017, l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant, a un émolument fixé conformément aux articles L.444-3, R.444-7 et suivant du code de commerce ;
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[…] 90 Article L. 444-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; article R. 444-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ; avis de l'Autorité de la concurrence n° 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce. 91 Par arrêtés du 28 février 2020 fixant respectivement les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (NOR : ECOC2003883A), notaires (NOR : ECOC2003886A), […]
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3. ADLC, Avis 23-A-13 du 27 juillet 2023 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et…
[…] le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») d'un projet de décret en Conseil d'État relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières (ci-après « RSM ») et modifiant certaines dispositions du code de commerce (ci-après « le projet de décret »)1. 2. Cette saisine intervient dans le cadre de l'article L. 444-7 du code de commerce qui dispose qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, […] Selon l'article R. 741-1 du code de commerce, les GTC assistent les membres du tribunal de commerce lors des audiences. […]
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