Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 1 : Fixation des tarifs / Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
Article R444-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €.
Commentaires • 3
L'article R. 444-9 du code du commerce prévoit que « la somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 euros ». […] L'article L444-2 du Code de commerce dispose que peut être prévue une redistribution entre professionnels, afin de favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit. Cette redistribution est la finalité principale d'un fonds dénommé "fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ”.
Lire la suite…[…] TAUX APPLICABLE […] (Article R444-9 du Code de commerce ). Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant comme des terres, des biens situés en milieu rural, des parties communes, des caves ou des parkings. Bien entendu, ce plafond ne concerne pas les taxes fiscales générées par l'opération.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Par une requête, enregistrée le 22 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M e A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, en tant qu'il crée l'article R. 444-9 du code de commerce, ainsi que l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, en tant qu'il crée l'article A. 444-175 et le troisième alinéa de l'article A. 444-53 du même code.
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[…] 93 Article R. 444-2, 9°, du code de commerce, introduit par le décret n° 2016-230 précité. 94 Cour de cassation, 2 e chambre civile, pourvoi n° 07-13060 : « Qu'en statuant ainsi, […]
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3. ADLC, Avis 16-A-03 du 29 janvier 2016 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de…
[…] le champ des activités tarifées ( article Annexe 4-7) : le cas des actes facultativement authentiques établis par les notaires ………………………………………………………….. 40 b) Sur l'exhaustivité de la nomenclature des prestations tarifées ………………… 42 4. SUR LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE FIXITÉ DES TARIFS ………………………………………. 44 a) Une approche extensive du champ de la péréquation tarifaire ……………….. 45 b) Le plafonnement des émoluments en matière de mutation immobilière ….. 46 c) Les variations à la baisse du tarif ( R . 444 -6 du code de commerce […]
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Je consulte l'article A 444-173 du Code de commerce modifié par Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11 Paragraphe 3 : Autres formalités diverses. […] Il donne la règlementation de l'acte qui porte le numéro 16 dans l'article A 444-67 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122812&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Article R444-9 du Code de commerce dans sa partie règlementaire). Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant comme des terres ou des biens situés en milieu rural, ou des parties communes, des caves et des parkings en milieu urbain.
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