Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 1 : Fixation des tarifs / Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
Article R444-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 11 Article L. 111-3, 5° du code des procédures civiles d'exécution. 12 Article R. 444-3, 3° du code de commerce. 13 Article Annexe 4-9, I, 2° du code de commerce. 14 À l'exception de celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (annexe 4-7), qui relève des activités en monopole. 15 Article 1 er de l'ordonnance n° 45-2592 précitée.
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[…] — le condamner à leur payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la procédure ainsi que les sommes qui pourraient être réclamées au titre de l'article A 444-11 et suivant du code de commerce.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 2e chambre civile, 7 juillet 2017, n° 17/02160
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 695 du Code de Procédure civile que les dépens comprennent les émoluments des officiers publics et ministériels, que la société EOL justifie avoir fait assigner M X et M me Y devant le Juge des Référés de CRETEIL par acte du 20 mai 2016 et avoir fait signifier à ces derniers l'ordonnance rendue le 28 juin 2016 par ce magistrat le 19 juillet 2016, qu'il résulte des dispositions de l'article A444-11 du Code de Commerce applicable à compter du 1 mai 2016 que l'huissier instrumentaire doit percevoir un émolument de 18,23 euros pour l'assignation et un émolument de 25,74 euros pour la signification de l'ordonnance, qu'ainsi la somme de 43,97 euros doit être mise à la charge des demandeurs,
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Il s'agit d'un "acte portant convocation à comparaître en justice" au sens du Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, et plus précisément d'une assignation. Aux termes de l'article A. 444-11 du Code de commerce, "les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : (...) 18,23 €". […]
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