Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 1 : Fixation des tarifs / Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Article R444-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] DIRE et JUGER que les frais de recouvrement exposés par le syndicat des copropriétaires sont irréguliers et doivent rester à sa charge car calculés en méconnaissance du §9.1 du contrat de Z de la société LA TOULOUSAINE d'HABITATIONS, du §9.1 du contrat de Z du cabinet O Z A et des articles A444-14 et A444-15 du Code de Commerce
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[…] A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait prononcé le 30 Janvier 2023 à 14 heures, […] L'article R. 444-13 du code de commerce, en vigueur depuis le 29 février 2016, dispose que :
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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 26 mars 2024, n° 22/00807
[…] Il rappelle que l'obligation fondamentale de l'officier public notarial est de conférer l'authenticité aux actes des ses clients (article 1er de l'ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945 ; que l'authenticité concernent tout autant les actes authentiques qu'il dresse pour ses clients que la comptabilité qui est le reflet exact et concomitant de la réalité de l'acte. […] alinéa 3, du décret précité et R 444-66 du code de commerce). […] Toutefois, en pages 12 à 14 de ce rapport, les inspecteurs ont détaillé leur contrôle au titre de cette obligation pesant sur les notaires et à la question :
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En revanche, une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour tout autre motif est réputée non écrite selon l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986. La clause résolutoire, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par l'article 24 de la même loi du 6 juillet 1989, ne peut produire d'effet qu'au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. […] Le commandement de payer est signifié au locataire par voie d'huissier contre émoluments, dont le montant est fixé par l'article A. 444-14 du code de commerce. […]
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