Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 1 : Fixation des tarifs / Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Article R444-16 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
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Décisions • 15
[…] mais sur des honoraires libres, ceux-ci n'exigeaient pas de vérification préalables par le greffe et pouvaient, à défaut d'accord entre les parties, être fixés par le juge « conformément à l'article 4 du décret N°78-262 du 8 mars 1978 » (aujourd'hui abrogé et remplacé par les dispositions de l'article R 444-16 du code de commerce), et que « l'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'était pas une condition de la rémunération du notaire, le défaut d'avertissement préalable et chiffré ne faisant pas obstacle, en l'absence d'un commun accord entre l'officier public et son client, […]
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[…] LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE 16. […] En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée, à compter du 1 er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice demeurera nationale pour les activités concurrentielles, et sera étendue au ressort de la cour d'appel pour les activités en monopole. […] Le tarif des huissiers de justice est régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. 21. […] Pour les activités en monopole, chaque prestation listée aux tableaux 3-1 à 3-3 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce donne lieu à la perception d'émoluments fixes ou proportionnels. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 10 décembre 2018, n° 18/05458
[…] Il convient de rappeler que M e Z a saisi le président du tribunal de grande instance de Saint-Malo de la taxation d'honoraires non tarifés. Cette demande ressort des articles 720 et 721 du code de procédure civile, L 444-1 et R 444-16 du code de commerce.
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