Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 1 : Fixation des tarifs / Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
Article R444-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices ou d'études, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;
2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour une installation ;
3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité professionnelle, et du montant moyen de ce coût ;
4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;
5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office ou étude, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence ;
6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments perçus au titre de ces prestations ;
7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces émoluments ;
8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen de ces derniers et de leur répartition par décile ;
9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
10° Du nombre total d'offices ou d'études, du nombre total de professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en qualité de salarié à cette même date.
Commentaires • 8
Décisions • 11
[…] Pour les activités concurrentielles, leur compétence est nationale. 18. En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée, à compter du 1 er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice demeurera nationale pour les activités concurrentielles, et sera étendue au ressort de la cour d'appel pour les activités en monopole. […] Le tarif des huissiers de justice est régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. 21. […] Pour les activités en monopole, chaque prestation listée aux tableaux 3-1 à 3-3 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce donne lieu à la perception d'émoluments fixes ou proportionnels. […]
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[…] Aux termes de l'article R. 444-7 du code de commerce, dans sa version issue de l'article 5 du décret attaqué : " I. – La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession. […] Le chiffre d'affaires régulé mentionné à l'article R. 444-7 est défini par le 18° de l'article R. 444-2 comme la somme cumulée des émoluments perçus par les membres d'une profession au titre d'un exercice fiscal pour les prestations dont les tarifs sont réglementés.
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3. ADLC, Avis 17-A-15 du 15 décembre 2017 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret…
[…] Ces mêmes tarifs doivent également assurer « une péréquation pour l'ensemble des prestations servies » 16, de sorte que le deuxième alinéa de l'article R. 444-5 permet que les émoluments perçus au titre d'une prestation donnée, qu'ils soient fixes ou a fortiori proportionnels, s'écartent « de la méthode définie au premier alinéa » 17 du même article. […] La liste des informations à communiquer est détaillée aux articles R. 444-18 à R. 444-20 du code de commerce. 32. […]
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