Article A444-16 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 mars 2024

Modifié par : Arrêté du 28 février 2024 - art. 10

Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

50

Acte de saisie-attribution

44,05 €

51

Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

21,49 €

52

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

37,61 €

53

Acte de saisie-vente transformée en carence

20,42 €

54

Acte d'opposition-jonction

36,54 €

55

Acte de saisie de récoltes sur pied

78,14 €

56

Acte de déclaration à la préfecture

41,91 €

57

Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

37,61 €

58

Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

45,13 €

59

Acte de saisie conservatoire de créances

39,76 €

60

Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

37,61 €

61

Signification à la société du nantissement des parts sociales

22,56 €

62

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières

22,56 €

63

Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

25,79 €

64

Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort

37,61 €

65

Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels

53,74 €

66

Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution

46,21 €

67

Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule
46,21 €

68

Acte de saisie de navire ou aéronef

78,44 €

69

Acte de saisie-contrefaçon

78,44 €

70

Commandement de payer valant saisie immobilière

64,47 €

71

Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur

45,13 €

72

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux

39,76 €

73

Saisie des fruits

39,76 €

74

Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété
39,76 €

75

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
39,76 €

76

Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)

39,76 €

77

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels

23,65 €

78

Signification au débiteur de la créance donnée en gage

23,65 €
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