Article A444-19 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 mars 2016

Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

79

Sommation de faire ou de ne pas faire

22,52 €

81

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

31,10 €

82

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

24,67 €

83

Sommation au tiers de remettre le bien

32,18 €

84

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

32,18 €

85

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

24,67 €

86

Commandement de quitter les lieux

26,81 €

87

Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges

26,81 €

88

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

26,81 €

89

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

26,81 €

90

Sommation de prendre communication du cahier des charges

26,81 €

91

Sommation de prendre parti

32,18 €

92

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

a) Par acte séparé

53,63 €

b) Contenu dans un commandement

21,45 €
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Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Sortie de vigueur le 1 mars 2020
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