Article A444-19 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 10

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

79

Sommation de faire ou de ne pas faire

22,34 €

81

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

30,85 €

82

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

24,47 €

83

Sommation au tiers de remettre le bien

31,92 €

84

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

31,92 €

85

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

24,47 €

86

Commandement de quitter les lieux

26,60 €

87

Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges

26,60 €

88

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

26,60 €

89

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

26,60 €

90

Sommation de prendre communication du cahier des charges

26,60 €

91

Sommation de prendre parti

31,92 €

92

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

a) par acte séparé

53,20 €

b) contenu dans un commandement

21,28 €
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Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Sortie de vigueur le 1 mars 2024
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