Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 2 : Tarifs des huissiers de justice / Sous-section 1 : Tarifs des actes / Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
Article A444-21 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
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93 |
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente |
37,54 € |
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94 |
Acte de vérification et d'enlèvement |
56,84 € |
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95 |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort |
56,84 € |
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96 |
Procès-verbal d'apposition d'avis |
46,12 € |
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97 |
Procès-verbal d'inventaire |
56,84 € |
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