Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 2 : Tarifs des huissiers de justice / Sous-section 1 : Tarifs des actes / Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
Article A444-23 du Code de commerce
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Version01/03/2020
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Version01/03/2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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98 |
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès |
20,38 € |
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99 |
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice |
20,38 € |
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100 |
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur |
20,38 € |
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101 |
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse |
15,02 € |
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