Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 2 : Tarifs des huissiers de justice / Sous-section 1 : Tarifs des actes / Paragraphe 8 : Divers
Article A444-27 du Code de commerce
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Version01/03/2016
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Version01/03/2020
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Version01/03/2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
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SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF |
ÉMOLUMENT |
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Inférieure ou égale à 50 m2 |
110,47 € |
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Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 |
128,70 € |
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Supérieur à 150 m2 |
193,05 € |
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