Article A444-28 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)


DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

113

Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

25,00 €

114

Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)

110,47 €

115

Opposition à mariage

33,25 €

116

Signification en provenance d'un autre Etat

48,75 €

117

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger

35,39 €

118

Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières

110,47 €

119

Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières

143,72 €

120

Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile

33,25 €

121

Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés

24,67 €

122

Acte d'inventaire lors de la levée des scellés

56,84 €

123

Procès-verbal de levée des scellés

110,47 €

124

Etat descriptif

64,35 €

125

Etat descriptif avec diligences particulières

97,60 €

126

Procès-verbal de déplacement des scellés

33,25 €
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Sortie de vigueur le 1 mars 2020
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