Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 2 : Tarifs des huissiers de justice / Sous-section 1 : Tarifs des actes / Paragraphe 8 : Divers
Article A444-30 du Code de commerce
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Version01/03/2020
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Version01/03/2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
|
TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année |
ÉMOLUMENT |
|---|---|
|
Inférieure ou égale à 25 000 € |
85,80 € |
|
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € |
107,25 € |
|
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € |
128,70 € |
|
Supérieur à 70 000 € |
171,60 € |
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