Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 2 : Tarifs des huissiers de justice / Sous-section 1 : Tarifs des actes / Paragraphe 8 : Divers
Article A444-30 du Code de commerce
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Version01/03/2016
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Version01/03/2020
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Version01/03/2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Arrêté du 28 février 2024 - art. 20
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
| Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année |
Emolument |
|---|---|
|
Inférieure ou égale à 25 000 € |
85,97 € |
|
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € |
107,46 € |
|
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € |
128,95 € |
|
Supérieur à 70 000 € |
171,94 € |
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