Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 2 : Tarifs des huissiers de justice / Sous-section 1 : Tarifs des actes / Paragraphe 8 : Divers
Article A444-33 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2016
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Version01/03/2020
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Version01/03/2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 21
L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 14,90 €.
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