Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 2 : Tarifs des huissiers de justice / Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
Article A444-34 du Code de commerce
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Version01/03/2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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131 |
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl |
25,74 € |
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132 |
Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) |
25,74 € |
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133 |
Signification d'une ordonnance de taxe |
25,74 € |
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134 |
Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat) |
25,74 € |
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