Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 2 : Tarifs des huissiers de justice / Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Paragraphe 3 : Divers
Article A444-39 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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143 |
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924 |
20,38 € |
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144 |
Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924 |
25,74 € |
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145 |
Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924 |
25,74 € |
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146 |
Convocation art. 225 loi du 1/06/1924 |
25,74 € |
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149 |
Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) |
20,38 € |
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