Article A444-39 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 24

Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation Emolument

143

Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924

20,21 €

144

Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924

25,53 €

145

Convocation-art 147 loi du 1/06/1924

25,53 €

146

Convocation art 225 loi du 1/06/1924

25,53 €

149

Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924)

20,21 €
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Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Sortie de vigueur le 1 mars 2024
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