Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 2 : Tarifs des huissiers de justice / Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Paragraphe 3 : Divers
Article A444-39 du Code de commerce
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Version01/03/2016
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Version01/03/2020
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Version01/03/2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 24
Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de |
Désignation de la prestation | Emolument |
---|---|---|
143 |
Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924 |
20,21 € |
144 |
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924 |
25,53 € |
145 |
Convocation-art 147 loi du 1/06/1924 |
25,53 € |
146 |
Convocation art 225 loi du 1/06/1924 |
25,53 € |
149 |
Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924) |
20,21 € |
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